Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
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2025
11h46
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Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...