Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
Publié le :
04/11/2026
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16h32
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...