Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui tend à régir les règles notamment de mitoyenneté et des servitudes, des garanties et des assurances de construction (garantie contractuelle, garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement), les règles relatives aux contrats de construction de maisons individuelle et aux contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA), des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux.
La législation applicable au droit de la construction résulte principalement des dispositions du Code Civil (notamment articles 1792 et suivants, articles 1230 et suivants, et 1240 et suivants) ainsi que des dispositions du Code de la Construction et de l’habitation. Le Droit de la Construction doit être distingué du droit de l’Urbanisme qui concerne les dispositions de droit public relatives à l’aménagement du territoire.
