Le Cabinet ALTETIA AVOCATS vous conseille, assiste et défend dans le cadre de litiges relatifs au Droit Immobilier, et notamment :
Litiges relatifs aux servitudes foncières et à la mitoyenneté
Un ouvrage est mitoyen lorsqu’il est situé sur la limite séparative de deux propriétés.
Il appartient donc à deux propriétaires différents.
La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux, ce qui est source de nombreux contentieux.
Les servitudes sont régies par les articles 637 et suivants du Code civil.
Il s’agit d’une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un fonds (di servant), au profit du propriétaire d’un autre fonds (dit dominant).
Les servitudes les plus communes sont les servitudes de passage, ou de vues.
Il existe de nombreuses sortes de servitudes.
Le Cabinet ALTETIA AVOCATS vous assistera dans le cadre d’un litige avec vos voisins.
Litiges relatifs à la construction d’un ouvrage
La construction d’un ouvrage est régie par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.
La réception de l’ouvrage par le Maître de l’ouvrage génère à son profit diverses garanties, notamment :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale des biens d’équipement
- La garantie décennale
Le Cabinet ALTETIA AVOCATS vous assistera dans le cadre d’un litige avec un artisan, une entreprise générale, un promoteur, ou un constructeur de maisons individuelles.
Litiges de copropriété
Le droit de la copropriété fait l’objet d’une règlementation stricte régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Les copropriétaires sont des obligations, notamment de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et de participer au financement de la copropriété.
Le Cabinet ALTETIA AVOCATS vous assistera dans tout litige relatif à la copropriété (notamment relatif aux charges de copropriété, de contestations d’assemblées générales de copropriété, de responsabilité civile du Syndic de copropriété).
Baux d’habitation (loyers impayés, expulsions, logements décents, etc…)
Les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le Cabinet ALTETIA AVOCATS peut intervenir pour défendre vos intérêts, notamment en cas de retard de paiement d’un locataire, d’une procédure d’expulsion, de congé pour vendre, de défaut d’assurance ou de dégradation du bien par le locataire.
Le Cabinet ALTETIA intervient également dans le cadre difficultés liées à la salubrité du logement.
Responsabilité civile des professionnels de l’immobiliers (notamment agents immobiliers, notaires, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux de contrôle, bureaux d’étude, etc…)
Il peut arriver qu’il soit nécessaire, dans le cadre des opérations qui ci-avant évoqués, d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier, ou d’un géomètre, d’un promoteur, ou de tout autre acteur à la vente. Le Cabinet ALTETIA AVOCATS dispose de l’expertise nécessaire pour trouver une solution amiable et, à défaut, engager la responsabilité du professionnel qui aura failli à sa mission, vous créant ainsi un préjudice.
Litiges relatifs à l’indivision
L’article 815 du Code Civil dispose :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Le régime de l’indivision est par nature provisoire et peut se révéler difficile à maintenir en cas de désaccord entre les indivisaires.
Le Cabinet ALTETIA AVOCATS dispose de l’expertise nécessaire pour trouver une solution amiable et, à défaut, engager une procédure afin de vous permettre de sortir de l’indivision.
