Publié le :
19/02/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...
Publié le :
11/02/2025
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14h17
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Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'...
Publié le :
07/02/2025
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18h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garant...
Publié le :
05/02/2025
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07h31
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Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD...
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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13h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa desti...
Publié le :
28/01/2025
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janvier
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15h05
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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