Publié le :
03/09/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffu...
Publié le :
27/08/2024
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14h14
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs...
Publié le :
21/08/2024
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13h58
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement...
Publié le :
07/08/2024
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17h36
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Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de c...
Publié le :
30/07/2024
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2024
17h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activités ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?...
Publié le :
30/07/2024
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2024
11h39
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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